Kinshasa, le 08 décembre 2025
Le décret signé en date du 13 février 2025 par la première ministre de la République démocratique du Congo, Judith Suminwa, portant suppression de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et bien d’autres allègements fiscaux pour des opérateurs économiques congolais qui exercent leurs activités dans les provinces sous état de siège, notamment en Ituri et une partie du Nord-Kivu, n’est pas d’application sur le terrain.
Une alerte faite par le député national Carly Nzanzu Kasivita à travers une correspondance officielle adressée à la Cheffe du gouvernement congolais.
D’après cet élu du territoire de Beni, il y a urgence de faire reconduire l’esprit des décrets signés dans le passé sur les allègements fiscaux et parafiscaux afin d’offrir un climat propice des affaires aux commerçants qui sont dans cette partie de la RDC.
« J’ai saisi la première ministre Judith Suminwa pour demander la propagation des décrets n°24/17 du 21 Novembre 2024 portant mesure d’allègements fiscaux, douaniers et des recettes non fiscales en faveur des opérateurs économiques œuvrant dans les provinces sous état de siège et du décret n°25/04 du 13 février 2025 portant suspension de la TVA à l’importation et à la vente de certains biens dans le domaine de la cimenterie et de l’immobilier tel que modifié et complété par le décret n°23/16 du 15 avril 2023 et du décret n°21 du 6 mars 2024. Il y a lieu d’accorder les facilités aux opérateurs économiques qui sont dans les provinces sous état de siège en vue l’impact négatif sur le tissus socioéconomique au regard de la situation de la guerre pour propulser les investissements et ainsi apporter un avantage sur la condition des vies de la population. Les décisions prises dans le décret n°24/017 du 21 novembre 2024 ne sont pas appliquées sur le terrain dans ces deux provinces sous état de siège. » Souligne Carly Nzanzu Kasivita dans sa correspondance.
Il fait savoir en outre qu’au Nord-Kivu pendant que le gouvernement central avait décidé de diminuer la parafiscalité sur le carburant conformément à l’article 2 du décret n°24/017, les autorités de l’état de siège avaient préféré augmenter les charges sur le camion-citerne de 40 m3 de 1.000 dollars américains payés avant comme taxe conventionnelle à 3.000 dollars américains.
« Les exportations du cacao et du café ont été chargées par des frais supplémentaires arrêtés à 10 dollars par tonne de cacao et 5 dollars par tonne du café, et cela contre la philosophie de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Dans la même province et pendant la même période, les agences en douane ont plafonné leurs honoraires à 1.200 dollars par camion-citerne de 40 m3, pourtant les relations entre les opérateurs économiques et les agences en douane relèvent de la loi de la libre concurrence. En Ituri, la taxe conventionnelle sur le carburant est passée de 1.000 dollars américains à 1.500 dollars américains par camion-citerne de 40 m3. Toutes ces charges sont répercutées aux consommateurs finaux qui sont les populations. Je sollicite donc de la première ministre la reconduction du décret n°24/017 du 21 novembre 2024, qui aux termes de son article premier, l’échéance de 12 mois est déjà expirée. Nous souhaiterions que ça soit fait de même pour le décret n°25 /04 du 13 février 2025 car il est important de soutenir et compatir avec les populations meurtries. » renchérit en conclusion Carly Nzanzu Kasivita.
Rédaction